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R.R.A.7V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12.3
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Texte intégral
12.3.(Abrogé : 2007, R.A.7V.Q. 84, a. 2).
2002, R.A.7V.Q. 9, a. 1; 2007, R.A.7V.Q. 84, a. 2.
12.3.Le permis émis en vertu du présent chapitre est valide pour la période du 1er novembre d’une année au 1er mai de l’année suivante.
2002, R.A.7V.Q. 9, a. 1.
12.3.Le permis émis en vertu du présent chapitre est valide pour la période du 1er novembre d’une année au 1er mai de l’année suivante.
2002, R.A.7V.Q. 9, a. 1.
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